CGV
Nom de l’entité juridique de l’hotel :
SAS LE CHALET SAINTE 10 RUE DES CHASTAGNIERS 26200 MONTELIMAR – N° SIRET : 920 716 990
I – Application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées «CGV») s’appliquent aux transactions de vente entre l’ hôtel LE CHALET SAINTE ANNE et les clients.
Ils ont annulé et remplacé toutes les versions précédentes qui auraient pu être en ligne et / ou acceptées par le client.
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute utilisation du site, notamment la commercialisation Internet et téléphonique de tous les services fournis par la société hôtelière LE CHALET SAINTE ANNE sur le site.
Par conséquent, il est essentiel que les clients lisent attentivement les conditions générales citées par des liens hypertextes sur chaque page du site. Il est notamment recommandé de les télécharger et / ou de les imprimer afin d’en conserver une copie le jour où la commande pourra être modifiée, mais de préciser que cette modification ne s’applique pas aux commandes de services antérieures. effectuée.
Les C.G.V peuvent être complétées par des conditions de vente spécifiques qui figurent dans la description du service et les conditions de vente du prestataire (accessibles sur place ou sur son site Internet).
II – Capacité
Le client reconnaît qu’il a la capacité de signer un contrat, c’est-à-dire qu’il a la majorité légale et qu’il n’est pas sous tutelle ou curatelle.
Le client déclare également que tous les bénéficiaires du service (ci-après dénommés les «bénéficiaires») commandés sur le site Internet identifiés comme mandataires par le client en son nom et pour son compte utilisent les présentes conditions générales pour utiliser le site. Et à qui ces C.G.V sont applicables.
Le client est responsable financièrement de l’utilisation du site internet utilisé en son nom ou pour le compte du bénéficiaire, sauf s’il peut prouver que l’utilisation frauduleuse n’a pas été causée par une faute ou une négligence.
Le client utilise ses données sur le site internet pour garantir l’exactitude des informations fournies en son nom et le nom de tous les bénéficiaires.
La société se réserve le droit à tout moment de ne pas contracter avec un client qui ferait une utilisation frauduleuse du site ou qui contreviendrait aux présentes C.G.V.
Il est à cet égard rappelé les termes de l’article 313-1 du Code Pénal français :
« L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375.000 € d’amende ».
III. Droit de rétractation
En application des dispositions de l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, les prestations proposées sur le site par la société ne sont pas soumises à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation en matière de vente à distance.
En conséquence, les prestations commandées sur le site sont exclusivement soumises aux conditions d’annulation et de modification prévues aux présentes C.G.V et le client ne pourra pas invoquer le droit à rétractation.
IV – Prix
Les prix sont en euros. La TVA est incluse dans le prix indiqué. Toute modification apportée par l’autorité compétente aux taux de taxe applicables ou toute modification ou introduction de nouvelles lois et taxes sera automatiquement répercutée sur les prix affichés à la date de facturation.
Le prix indiqué varie en fonction du nombre de personnes et de la chambre choisie, et selon la période sélectionnée.
Le prix indiqué ne comprend que les services strictement mentionnés dans la réservation. Pendant la période de réservation, les autres services fournis par l’hôtelier pendant le séjour et la taxe de séjour seront majorés le cas échéant.
Les prix mentionnés sur le site web peuvent être modifiés par l’hôtel à tout moment sans préavis. Seul le prix indiqué dans la confirmation de réservation par la société est contractuel.
V – Commandes en ligne
Le client doit obligatoirement, lors de la passation de sa commande :
– Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées
– Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis
– Valider sa commande après l’avoir vérifiée
– Effectuer le paiement via un lien sécurisé
La confirmation de la commande implique l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance de leur parfaite compréhension et la renonciation à ses propres conditions d’achat ou à d’autres conditions.
La confirmation de toutes les données et enregistrements fournis constituera la preuve de la transaction. La confirmation vaudra pour signature et acceptation des opérations effectuées.
La société envoie la confirmation de commande au client par e-mail.
La réservation n’est finalisée qu’après réception de la lettre de confirmation adressée par la société au client.
Le prix, les termes et conditions de la réservation visent à vendre des chambres d’hôtel selon leur objectif principal : l’hébergement. L’hôtel se réserve le droit de modifier ou annuler la ou les réservations, ainsi que les tarifs et conditions si les chambres sont utilisées à d’autres fins ; telles que des soirées, des dîners, des réunions, des shootings photos ou vidéos, des tournages de films ou d’interview, des interviews écrits ou filmés, des shootings pour les réseaux sociaux, des showrooms etc… (liste non exhaustive) sans autorisation écrite préalable de la direction. Le nombre d’invités dans la chambre ne doit pas excéder le nombre d’invités réservés, et ne doit pas dépasser la capacité maximale de la chambre annoncée à la sous-préfecture de police (une déclaration peut être obtenue auprès de la direction de l’hôtel).
VI – Modalités de paiement en ligne et par téléphone :
Pour toute réservation, un acompte de 30% du montant total de la réservation est débité à la réservation a titre de garantie. Le solde de la réservation sera débité 15 jours avant la date d’arrivée.
Dans tous les cas, afin de garantir la réservation, le client effectue le paiement via un lien sécurisé qui lui est transmis. Aucune information des données personnelles de la carte de crédit n’est enregistrée par l’hôtel.
Le compte bancaire du client est débité le jour de la passation de la commande et la facture est adressée au client sur demande à la fin de son séjour.
Veuillez noter que la carte de crédit utilisée pour la réservation peut être demandée le jour de l’arrivée.
VII. Conditions de modification et/ou annulation d’une réservation total ou partielle
En cas d’annulation à plus de 15 jours avant la date d’arrivée, les sommes engagées sont conservées à titre de frais d’annulation. En cas de modification à plus de 15 jours avant la date initialemnt prévue, les sommes engagées sont transférées gratuitement sur une réservation ultérieure.En cas d’annulation à plus de 7 jours avant la date d’arrivée, un montant équivalent à 50% du montant total du séjour sera conservé à titre de frais d’annulation. En cas d’annulation à moins de 7 jours avant la date d’arrivée ou en cas de non présentation l’intégralité de la réservation est conservée à titre de frais d’annulation.
VIII. Force majeure
La force majeure désigne tout événement imprévisible et insurmontable entre les deux parties, entraînant le manquement du client ou de l’hôtelier à tout ou partie des obligations stipulées dans le contrat.
Il en est notamment ainsi en cas de grève, insurrection, émeute, prohibitions édictées par les autorités gouvernementales ou publiques.
Il est clairement convenu que la force majeure suspend l’exécution de leurs obligations mutuelles envers les parties, et les parties supporteront les frais qui en découlent.
En particulier, en cas de force majeure, le client ne supportera que les frais supplémentaires pouvant être encourus pour la poursuite du voyage.
IX – Réclamations
Toute réclamation doit être adressée à l’adresse suivante par courrier recommandé avec accusé réception SAS LE CHALET SAINTE ANNE 10 RUE DES CHASTAGNIERS 26200 MONTELIMAR et ce dans un délai de 7 jours suivant le départ du séjour faisant l’objet de ladite réclamation. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
X – Informatique et libertés
En application de la loi 78-17, dite informatique et libertés, les clients sont avertis que leur réservation fait l’objet d’un traitement nominatif informatisé. Les clients disposent d’un droit d’accès et de rectification des données saisies, qui s’exerce auprès du siège social SAS LE CHALET SAINTE ANNE 10 RUE DES CHASTAGNIERS 26200 MONTELIMAR.
Il est précisé que ces informations ne sont pas communiquées à des tiers.
La société propose un accès internet en wifi. Le client s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition ne soit en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur, par un droit voisin tels que des textes, images photographies, œuvres musicales audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livre I et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise.
L’hôtel dispose de systèmes de vidéosurveillance dans les parties communes du bâtiment (terrasse comprise)
XI – Responsabilités
La société décline toute responsabilité en cas de vol, perte, dégradation des effets appartenant aux clients durant leur séjour.
Le client sera responsable de tout dommage, dégradation, et de tout vandalisme causé par le fait que le site est occupé et / ou le participant et / ou ses employés responsables, y compris mobiliers, décoratifs, et immobiliers n’appartenant pas à l’hôtel. Par conséquent, l’entreprise a le droit d’exiger des clients qu’ils quittent l’hôtel sans compensation pour les frais, sans compensation pour les frais d’hébergement actuels et sans compensation pour les pertes causées par ces actions.
La société n’est liée que par des obligations de moyens dans le processus de vente en ligne. Il n’est pas responsable des dommages causés par l’utilisation d’internet, tels que perte de données, intrusion, virus, interruption de service ou autres problèmes inattendus.
XII. Loi Applicable
Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. Les litiges relèvent de la compétence exclusive des juridictions françaises.
XIII. Assurance responsabilité civile Professionnelle : SAS LE CHALET SAINTE ANNE a souscrit une assurance auprès LXF ASSURANCES – 26000 VALENCE
